Kinshasa, le 06 décembre 2022 - L’Assemblée Nationale juge recevable le projet de loi portant Code du Numérique présenté par le Prof. Dr Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, ministre de la tutelle.

Au cours de sa présentation devant les élus nationaux, le ministre Eberande a souligné l'urgence et l'importance de cette loi au moment où le numérique se révèle comme un facteur incontournable de la vie pour tout le confort et les facilités qu'il apporte. D'après ses propos, il importe de créer un cadre législatif pour mieux encadrer le développement du secteur appelé à répondre à plusieurs défis dont les incriminations, la protection et la gestion des données, la protection de la vie privée... voilà un projet de loi qui fixe le cadre du secteur du numérique. Il permet, dit-il, d’assurer l’équilibre entre la promotion de l’innovation et le besoin de régulation du marché.

« Le cadre législatif constitué de plusieurs livres est posé de façon simple, sous la forme d’un Code, de manière à placer ces différents textes tous liés au numérique dans un tout cohérent, lisible, accessible et facile d’application et d’interprétation », a-t-il rassuré.

Cependant, il a spécifié que l’adoption d’un cadre légal approprié au numérique est une condition sine qua non de succès du Programme de Transformation Numérique de la République Démocratique du Congo. « Ce nouveau cadre législatif souhaité, une fois adopté par le Parlement et promulgué par le Chef de l’Etat, donnera lieu aux mesures d’application par voie réglementaire », conclut-il.  

Après débat et délibération, le projet de loi portant Code du Numérique a été jugé recevable et transmis à la commission Aménagement Territoire et PAJ pour une lecture approfondie.

Ce projet de loi comprend, en plus du livre préliminaire, 5 livres en plus du préliminaire qui sont :

1. Livre I : Des activités et services numériques :
Il contient 9 titres qui portent respectivement sur :

• l’objet et le champ d’application (Titre I) ;
• le cadre institutionnel (titre II)
• le régime juridique applicable aux activités et services numériques (Titre III) 
• les droits, principes généraux et obligations applicables aux fournisseurs des activités et services numériques (Titre IV) ;
• de l’Administration électronique (Titre V) ;
• de l’archivage électronique (Titre VI) ;
• du Commerce électronique (Titre VII) ;
• des plateformes numériques et fournisseurs en position dominante (Titre VIII) ;
• le règlement des différends, des mesures et sanctions administratives et de la prescription (Titre IX)

2. Livre II : Des écrits, outils électroniques et des prestataires de services de Confiance : le livre II comprend deux titres qui traitent respectivement des écrits et outils électroniques (Titre I) ainsi que des prestataires de services de confiance (Titre II).

3. Livre III : Des contenus numériques 

     Ce livre est l’un des plus importants du projet du Code. Il comporte quatre (4) Titres ci-après :

• Objet et champ d’application (Titre I) ;
• Contenus publics (Titre II) ;
• Données personnelles (Titre III) ;
• Autorité de protection des données (Titre IV).

4. Livre IV : De la sécurité et de la protection pénale des systèmes d’information numérique ;

     Ce livre comporte quatre (4) Titres ci-après :

• Objet et champ d’application (Titre I) ; 
• Cadre institutionnel (Titre II) ;
• Sécurité des systèmes d’information numériques (Titre III) ;
• Protection pénale des systèmes d’information numériques (Titre IV). 

5. Livre V : Des dispositions diverses, transitoires et finales.

      Ce livre traite des dispositions diverses, transitoires et finales. Le régime fiscal applicable prévu est celui du droit commun. 

Cependant, le projet de code accorde des avantages aux startups du numérique, ayant le statut d'entreprenant, notamment une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pour une période de douze mois, deux fois renouvelable, à l’exception des impôts, droits, taxes et redevances dont elles sont redevables légales ou ceux perçus en contrepartie des services rendus.

Il est ajouté dans ce livre une annexe relative aux droits, taxes et redevances dus au secteur du numérique en complément à l’Ordonnance-loi no 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, tel libellée dans ce livre.

Cellule de Communication | Numérique